AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
ALIENATION TOTALE OU PARTIELLE DE QUINZE CHEMINS RURAUX
Par arrêté municipal du 5 janvier 2023, le maire de ROMAGNY FONTENAY 50140 a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique relative à l’aliénation totale ou partielle des quinze chemins ruraux suivants : n° 76 au lieu-dit « La Ransonnière », n° 117 au lieu-dit « La Lametière », n° 93 au lieu-dit « La salière », n° 33 au lieu-dit « Langerais », n° 71 au lieu-dit « Le Domaine », n° 82 au lieu-dit « La Rogerais », n° 86 au lieu-dit « La Bilheudière », n° 84 au lieu-dit « Le Clos Roger », n° 104 au lieu-dit « La Bajardière », n° 116 au lieu-dit « La Lametière », n° 115 au lieu-dit « Le Teilleulet », n° 32 au lieu-dit « Langerais », n° 53 au lieu-dit « Les Brières », n° 57 au lieu-dit « Les Fresnais »,n° 94 au lieu-dit « La Chesnaie ».
A cet effet M. LE GOFFIC Alexis, officier de gendarmerie à la retraite, a été désigné comme commissaire-enquêteur.
L'enquête se déroulera à la mairie de Romagny Fontenay, pendant une durée de 15 jours du lundi 23 janvier au lundi 6 février 2023 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture. Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête, seront mises à la disposition du public, en mairie de Romagny Fontenay pendant toute la durée de l’enquête, ainsi que sur le site internet de la commune : www.romagnyfontenay.fr
Arrété d'ouverture d'enquete 2023-03
Avis de presse
Délibération 2022-94-2
CR 32 Langerais Montage
CR32 Langerais Montage photo
CR 32 Langerais Notice
CR33 Langerais Montage
CR33 Langerais Montage Photos
CR33 Langerais Notice
CR53 les Brieres Montage
CR53 les Brieres Montage Photos
CR53 les Brieres Montage Notice
CR57 Les Fresnais Montage
CR57 Les Fresnais Montage Photo
CR57 Les Fresnais Notice
CR71 Le Domaine Montage
CR71 Le Domaine Montage Photo
CR71 Le Domaine Notice
CR 76 La Ransonnière Montage
CR 76 La Ransonnière Montage Photo
CR 76 La Ransonnière Notice
CR 82 La Rogerais Montage
CR 82 La Rogerais Montage Photo
CR 82 La Rogerais Notice
CR 84 Le Clos Roger Montage
CR 84 Le Clos Roger Montage Photo
CR 84 Le Clos Roger Notice
CR 86 La Bilheudière Montage
CR 86 La Bilheudière Montage Photo
CR 86 La Bilheudière Notice
CR 93 La Salière Montage
CR 93 La Salière Montage Photo
CR 93 La Salière Notice
CR 94 La Chesnais Montage
CR 94 La Chesnais Montage Photo
CR 94 La Chesnais Notice
CR104 La Bajardière Montage
CR104 La Bajardière Montage Photo
CR104 La Bajardière Notice
CR 115 Le Teilleulet Montage
CR 115 Le Teilleulet Montage Photos
CR 115 Le Teilleulet Notice
CR 116 La Lametière Montage
CR 116 La Lametière Montage Photos
CR 116 La Lametière Notice
CR 117 La Lametière Montage
CR 117 La Lametière Montage photo
CR 117 Notice La Lametière
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Romagny Fontenay.
Le commissaire-enquêteur recevra en mairie le lundi 23 janvier 2023 de 13h30 à 16h30 et le vendredi 03 février 2023 de 13h30 à 16h30.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie, ou transmises par messagerie électronique à l'adresse suivante : mairie.romagny@wanadoo.fr ou adressées également par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Romagny Fontenay.
A l'issue de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie de Romagny Fontenay et sur le site internet : www.romagnyfontenay.fr
Le Conseil municipal se prononcera définitivement sur l’aliénation totale des deux chemins ruraux à l’issue de l’enquête, au vu du rapport du commissaire-enquêteur.
Le Maire de Romagny-Fontenay,
Thierry ARMAND
Carte grise - Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative.
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
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